Rôle et pouvoirs du président de la République sous la Ve République
Élu au suffrage universel direct, le président de la République dispose d'attributions parmi les plus étendues des démocraties occidentales. La Constitution de 1958 distingue ses pouvoirs propres, exercés sans contreseing, de ses pouvoirs partagés avec le gouvernement.
L'article 5 : la « clé de voûte » des institutions
L'article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 définit la fonction présidentielle. Le président « veille au respect de la Constitution », « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État » et se porte « garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ».
Cette formulation fait du chef de l'État un arbitre placé au-dessus des contingences partisanes, selon l'expression employée par Michel Debré. Dans la pratique, le renforcement de la fonction est venu de deux évolutions : l'élection au suffrage universel direct, instaurée par le référendum du 28 octobre 1962, et le passage au quinquennat, adopté par référendum le 24 septembre 2000 et appliqué depuis 2002. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a par ailleurs limité le nombre de mandats consécutifs à deux (article 6), ce qui rend Emmanuel Macron non rééligible en 2027.
La légitimité tirée du suffrage universel a nourri une lecture « présidentialiste » du régime : hors cohabitation, le président fixe l'orientation de la politique nationale, que le gouvernement met en œuvre.
Les pouvoirs propres : sans contreseing
L'article 19 énumère les actes que le président signe seul, dispensés du contreseing du Premier ministre ou des ministres. Ce sont ses pouvoirs propres, expression directe de sa fonction d'arbitre :
- Nomination du Premier ministre (article 8, alinéa 1) : le président choisit librement le chef du gouvernement. Il ne peut en revanche mettre fin à ses fonctions que sur présentation de la démission du gouvernement.
- Recours au référendum (article 11) : sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées, le président peut soumettre au vote un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques, sociales ou environnementales, ou la ratification d'un traité.
- Dissolution de l'Assemblée nationale (article 12).
- Pouvoirs exceptionnels (article 16).
- Messages au Parlement (article 18) et, depuis 2008, prise de parole devant le Parlement réuni en Congrès.
- Saisine du Conseil constitutionnel (articles 54 et 61) et nomination de 3 de ses membres, dont le président (article 56).
Ces prérogatives échappent au contreseing parce qu'elles engagent le président seul et servent, pour partie, à trancher un conflit entre les pouvoirs publics.
La dissolution et les pouvoirs de crise
L'article 12 autorise le président à dissoudre l'Assemblée nationale, après consultation, non contraignante, du Premier ministre et des présidents des deux assemblées. De nouvelles élections doivent se tenir entre 20 et 40 jours après le décret, et aucune dissolution ne peut intervenir dans l'année qui suit ces élections. Emmanuel Macron a utilisé cette arme le 9 juin 2024, à la suite des élections européennes, provoquant des législatives les 30 juin et 7 juillet 2024.
L'article 16 confère au président, en cas de menace grave et immédiate sur les institutions, l'indépendance de la Nation ou l'intégrité du territoire, la plénitude des pouvoirs exécutif et législatif. Son déclenchement suppose la consultation du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel. Cet article n'a été appliqué qu'une seule fois, par le général de Gaulle, du 23 avril au 29 septembre 1961, après le putsch des généraux à Alger. La réforme de 2008 a ajouté un garde-fou : après 30 jours d'exercice, le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 parlementaires pour vérifier que les conditions restent réunies.
Enfin, l'article 15 fait du président le chef des armées et lui confie la présidence des conseils et comités supérieurs de la défense nationale, fonction dont découle, en pratique, la maîtrise de la dissuasion nucléaire.
Les pouvoirs partagés : le contreseing obligatoire
La plupart des actes présidentiels requièrent le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables. Ces pouvoirs partagés associent le chef de l'État et le gouvernement, qui en assume la responsabilité devant le Parlement :
- Promulgation des lois (article 10) dans les 15 jours suivant leur transmission ; le président peut demander une nouvelle délibération, qui ne peut lui être refusée.
- Signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (article 13).
- Nominations aux emplois civils et militaires de l'État (article 13).
- Présidence du Conseil des ministres (article 9).
- Accréditation des ambassadeurs, négociation et ratification des traités (article 52).
- Droit de grâce à titre individuel (article 17).
Le président nomme également les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre (article 8, alinéa 2). Ces mécanismes traduisent la nature dualiste de l'exécutif de la Ve République.
Récapitulatif et limites en cohabitation
| Pouvoirs propres (sans contreseing) | Pouvoirs partagés (contreseing requis) |
|---|---|
| Nomination du Premier ministre (art. 8-1) | Promulgation des lois (art. 10) |
| Référendum (art. 11) | Décrets et ordonnances en Conseil des ministres (art. 13) |
| Dissolution de l'Assemblée (art. 12) | Nominations aux emplois de l'État (art. 13) |
| Pouvoirs exceptionnels (art. 16) | Ratification des traités (art. 52) |
| Messages au Parlement (art. 18) | Droit de grâce (art. 17) |
| Saisine et nominations au Conseil constitutionnel (art. 54, 56, 61) | Nomination des ministres sur proposition du PM (art. 8-2) |
La portée réelle de ces pouvoirs dépend de la majorité parlementaire. En période de cohabitation, lorsque le président et la majorité de l'Assemblée sont de camps opposés, le chef de l'État conserve ses pouvoirs propres et son « domaine réservé » traditionnel (défense, affaires étrangères), mais le Premier ministre « détermine et conduit la politique de la Nation » (article 20). La France a connu trois cohabitations : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002. La réduction du mandat présidentiel à cinq ans et l'alignement du calendrier électoral visaient précisément à en réduire la probabilité.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre pouvoirs propres et pouvoirs partagés ?
Les pouvoirs propres (article 19) sont exercés par le président seul, sans contreseing : nomination du Premier ministre, référendum, dissolution, article 16, messages au Parlement, saisine du Conseil constitutionnel. Les pouvoirs partagés exigent le contreseing du Premier ministre et des ministres concernés, qui en assument la responsabilité devant le Parlement : promulgation des lois, décrets, nominations, ratification des traités.
Le président peut-il dissoudre l'Assemblée nationale quand il veut ?
Presque. L'article 12 l'autorise après consultation, non contraignante, du Premier ministre et des présidents des deux assemblées. Une seule limite : aucune nouvelle dissolution ne peut intervenir dans l'année suivant des élections provoquées par une dissolution. La dernière remonte au 9 juin 2024.
L'article 16 a-t-il déjà été utilisé ?
Oui, une seule fois : par le général de Gaulle, du 23 avril au 29 septembre 1961, après le putsch des généraux à Alger. Depuis 2008, le Conseil constitutionnel peut être saisi après 30 jours d'exercice pour vérifier que les conditions restent réunies.
Combien de mandats un président peut-il exercer ?
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs (article 6). Emmanuel Macron, élu en 2017 puis en 2022, ne peut donc pas se représenter à la présidentielle de 2027 (1er tour le 18 avril, 2nd tour le 2 mai).
Sources : legifrance.gouv.fr · assemblee-nationale.fr · legifrance.gouv.fr · vie-publique.fr · fr.wikipedia.org